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Le Conseil d’État s’interroge : le droit au déréférencement sur Google a-t-il des frontières ?

mercredi 19 juillet 2017 à 18:05

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Le Conseil d'État se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir des éclaircissements sur l'interprétation du droit communautaire. En jeu ? La portée du droit au déréférencement (ou droit à l'oubli) : doit-il s'appliquer uniformément dans le monde entier ou se limiter à un ou quelques pays ? [Lire la suite]