Le Cloud permet des copies privées qu'il faut taxer, tranche le CSPLA
mercredi 24 octobre 2012 à 10:36Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a adopté mardi son avis sur les services en cloud qui permettent l'accès à des oeuvres stockées à distance, en estimant qu'ils devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée.
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