La Loi Renseignement entre en vigueur ce samedi 3 octobre
vendredi 2 octobre 2015 à 10:18Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi entrera en vigueur demain.
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