Le Conseil d'Etat veut que la directive européenne sur le commerce électronique soit révisée pour permettre la création dans la LCEN d'un statut de "plateforme", dont le régime de responsabilité pénale et civile serait à la croisée entre l'irresponsabilité de principe des hébergeurs, et la responsabilité pleine et entière des éditeurs.

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