L'iPad d'Apple est concerné par la rémunération pour copie privée
samedi 1 juin 2013 à 17:25Le tribunal de grande instance de Paris a jugé ce jeudi que l'iPad d'Apple est bien concerné par la rémunération pour copie privée. Une provision de 5 millions d'euros à verser à Copie France a été décidée. Mais la somme définitive pourrait être finalement bousculée par le Conseil dâÃtat, saisi par un recours.
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