Alors qu'il avait validé le dispositif lors d'un premier examen en 1996, le Conseil Constitutionnel a donné raison à Numericable et déclaré contraire à la constitution l'article de loi qui organise le pouvoir de sanction de l'Arcep. Dès aujourd'hui, toutes les procédures en cours devant l'autorité de régulation des télécoms sont annulées, et elle ne pourra plus en engager sans révision de la loi.

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