Hadopi : l’État devrait être condamné à indemniser les FAI
lundi 7 décembre 2015 à 18:30L'État, qui refuse depuis 2010 d'indemniser les FAI pour leur travail d'identification des internautes piratant des œuvres sur Internet, pourrait être condamné par le Conseil d'État à le faire. [Lire la suite]