Hadopi : 86 dossiers transmis à la Justice
lundi 24 mars 2014 à 16:14Depuis trois ans et demi, 86 dossiers d'abonnés à internet ont été transmis par l'Hadopi à la Justice, en vue de leur éventuelle condamnation pour négligence caractérisée. 17 décisions ont été prononcées, pour près de 3 millions d'avertissements adressés.
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