Free condamné à mieux informer sur les frais de résiliation
jeudi 17 juillet 2014 à 16:37Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la cour de cassation a donné raison à un ancien abonné de Free qui considérait que l'opérateur ne pouvait pas lui opposer les nouvelles conditions contractuelles imposées en 2011, qui prévoyaient de facturer 49 euros de résiliation à tout abonné, quel que soit son ancienneté. Free n'avait pas assez bien communiqué sur cette modification contractuelle.
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