Filtrage et piratage : le CE tempère l'ambition des ayants droits
mardi 9 septembre 2014 à 15:40Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement et aux professionnels de prendre en compte le risque de surblocage, attentatoire à la liberté d'expression, lorsqu'ils sollicitent des mesures de défense des droits de la propriété intellectuelle sur Internet.
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