Droit d'auteur : la Justice de retour au CSPLA, pour le droit privé
mardi 13 mai 2014 à 11:44Le ministère de la Justice a retrouvé un siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Mais il apportera son expertise en matière de contrats, pas en matière de politique pénale et de libertés individuelles.
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