Créer un lien hypertexte sans autorisation de l'auteur est légal
jeudi 13 février 2014 à 12:14La CJUE a jugé jeudi que le fait de créer un lien hypertexte n'était pas une "mise à disposition" de l'oeuvre visible sur ce lien, et qu'il n'y avait donc pas besoin d'obtenir l'autorisation de l'auteur.
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