Accès aux données de connexion : le Conseil constitutionnel pose des limites
jeudi 6 août 2015 à 10:25Le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi Macron, mais plusieurs dispositions ont été censurées. Parmi elles figure une disposition qui devait permettre à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion. Mais cette disposition n'était pas assortie de garanties suffisantes.
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