L’ouverture et la gratuité des décisions de justice en France, c’est pour bientôt
mercredi 1 juillet 2020 à 16:31L'open data pour les décisions de justice avance. Fin juin, le gouvernement a fait publier un décret qui fixe les conditions d'application de leur ouverture et de leur mise à disposition gratuite. Il ne manque plus que le portail dédié, en somme. [Lire la suite]
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