Une QPC vise l'exploitation des données informatiques saisies durant l'état d'urgence permanent
vendredi 13 avril 2018 à 14:37Un nouveau dossier intéressant l’exploitation des données glanées à l’occasion d’une perquisition administrative va être examiné par le Conseil constitutionnel. Il fait suite à deux demandes similaires que vient de lui adresser la Cour de cassation.