SFR condamnée en appel pour l’utilisation du mot « fibre », les détails de la décision
jeudi 15 octobre 2020 à 15:47La cour d’appel vient de donner raison à Iliad/Free. SFR doit revoir la communication auprès de ses clients « fibre* » avec une terminaison coaxiale, car elle manque de précision sur certains points. La marque au carré rouge écope au passage de mesures d'astreinte. Nous publions le jugement complet de la cour d’appel.