La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, plus connue sous le nom de SPEDIDAM, vient d'annoncer que la Cour de Cassation a rejeté hier le pourvoi de la Société contre la décision de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait en effet considéré que l’autorisation donnée aux producteurs par les artistes pour la vente de disques (CD, DVD, etc.) intégrait également celle pour le téléchargement. Cela implique un manque de rémunération pour les artistes.