Revente illicite de billet de concert : le statut d’hébergeur est inopérant
mercredi 3 avril 2013 à 14:23Un hébergeur n’est pas tenu de rechercher proactivement si des contenus illicites sont sur ses serveurs. Cependant, un article du Code pénal destiné à sanctionner la revente illicite de billets de concert rappelle que ce principe est relatif. C'est ce qui vient d'être affirmé à la plateforme américaine Viagogo par le tribunal de commerce de Paris.