Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel
vendredi 14 décembre 2018 à 16:10La plateforme Viagogo n’est pas parvenue à faire invalider l’article 313-6-2 du Code pénal devant le Conseil constitutionnel. L’article, qui réprime de reventes de billets effectuées sans l’autorisation des producteurs ou des organisateurs, est jugé conforme à la Constitution.