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Promulgation de la loi sur les droits voisins de la presse : mode d'emploi

mardi 30 juillet 2019 à 12:00

La loi instaurant un droit voisin au profit des éditeurs de presse a été publiée le 26 juillet 2019 au Journal officiel. Comme la taxe visant les « Gafa », le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, l’exécutif comme les parlementaires souhaitant une application au plus vite.