[MàJ] Loi sur la contrefaçon : des dommages et intérêts bien plus musclés
mercredi 12 mars 2014 à 16:20Le sénat a voté conforme hier la proposition de loi sur la contrefaçon. Avec cet examen en seconde lecture, le texte est maintenant en passe de terminer son périple parlementaire.