Pour la CADA, les administrations doivent proscrire les scans au format PDF
mardi 17 avril 2018 à 15:23Aux yeux de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les acteurs publics qui fournissent au public des documents scannés au format PDF contreviennent à la loi Numérique de 2016. La CNIL vient d’en faire les frais.