PlayTV contre France Télévisions : la Cour de cassation zappe sur la CJUE
mercredi 5 juillet 2017 à 16:40Après le Conseil d’État, c’est au tour de la Cour de cassation d’adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire Play Media rebondit une nouvelle fois pour amplifier sa portée européenne.