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NetzDG : la loi allemande contre la haine en ligne viole le droit européen

jeudi 3 mars 2022 à 17:09
Le tribunal administratif de Cologne a considéré qu’une disposition de la Network Enforcement Act (ou loi NetzDG) viole le droit européen, en particulier la règle dite du pays d’origine. Une victoire pour Google et Meta à l’origin...