NetzDG : la loi allemande contre la haine en ligne viole le droit européen
jeudi 3 mars 2022 à 17:09Le tribunal administratif de Cologne a considéré qu’une disposition de la Network Enforcement Act (ou loi NetzDG) viole le droit européen, en particulier la règle dite du pays d’origine. Une victoire pour Google et Meta à l’origin...