Loi Renseignement : les questions posées par la CEDH à la France
jeudi 4 mai 2017 à 16:37Nous avons pu nous procurer la communication adressée à la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le document concerne la procédure initiée par des représentants des journalistes et des avocats qui critiquent l’intrusion organisée par la loi sur le renseignement.