Loi Renseignement : la grille d'indemnisation des opérateurs
lundi 15 janvier 2018 à 17:44La loi Renseignement a adapté au champ du numérique, l’ensemble des outils à disposition des autorités administratives. Au Journal officiel hier, un arrêté fixe la tarification « applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement ». Elle concerne essentiellement les opérateurs de téléphonie.