Le défaut de notification enfin sanctionné, Free aux aguets sur Hadopi
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00C’est une première au Conseil d’État. Dans un arrêt rendu le 10 juin dernier, la haute juridiction sanctionne un texte pour défaut de notification à Bruxelles. Cet arrêt, s’il confirme un mouvement, intéresse au plus près Free et l’un des décrets Hadopi. Explications.