Le Conseil d’État valide #BigBrotherBercy, faute de collecte généralisée et indifférenciée
lundi 25 juillet 2022 à 10:12La surveillance fiscale et douanière des sources ouvertes sur les réseaux sociaux n’a pas vacillé au Conseil d’État. La juridiction vient de rejeter le recours intenté par la Quadrature du Net, contestant l’existence d’une surveil...