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Le Conseil d’État refuse à Google la suspension de la sanction de la CNIL

vendredi 7 février 2014 à 16:20

Suite à l'amende record de 150 000 euros infligée par la CNIL en début d'année pour plusieurs manquements relatifs à la loi « Informatique et Libertés » (en savoir plus), Google France a sollicité la suspension partielle de cette sanction, particulièrement vis-à-vis d'une publication sur son site. Le juge des référés du Conseil d’État a toutefois rejeté cette demande (la décision).