Le Conseil constitutionnel examine l’impartialité des sanctions de l’Arcep
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité visant le pouvoir de sanction de l’Arcep. Lancée à l’initiative de Numéricâble, la QPC s’interroge sur l’Indépendance et l’impartialité de cette procédure.