Le Conseil constitutionnel censure les échanges entre administrations et services de renseignement
vendredi 9 juillet 2021 à 11:25Le Conseil constitutionnel vient, une nouvelle fois, de censurer une partie de la loi renseignement. La décision intervient suite à une question prioritaire de constitutionnalité de la Quadrature du Net, rejointe par la Ligue des ...