PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

La surveillance des communications d'un salarié examinée en Grande chambre à la CEDH

mardi 29 août 2017 à 16:31

La formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’Homme va revenir sur une affaire déjà examinée en 2016 : le licenciement d’un salarié pour usage d’une messagerie professionnelle à titre privé. L'arrêt de la Grande chambre est programmé le 5 septembre prochain.