La redevance pour copie privée sacralisée en Suisse
mercredi 9 avril 2014 à 13:00La commission parlementaire suisse sur les redevances a finalement rejeté par 21 voix (0 contre et 4 abstentions) l’initiative parlementaire qui souhaitait la fin de la redevance pour copie privée. Elle recommande cependant de lancer un chantier pour moderniser cette ponction.