La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel
lundi 7 août 2017 à 17:16Saisis en mai, les Sages estiment la licence légale extensible aux webradios, sans atteinte à la Constitution. Cette mesure sert l'intérêt général, pensent-ils, sans interférer dans les accords commerciaux des ayants droit avec les services de streaming en ligne.