La licence globale a bien existé en France, au seul profit des ayants droit
mercredi 16 octobre 2013 à 11:00Lors de la présentation de son projet de résolution sur la Copie privée, l’eurodéputée Françoise Castex a défendu une nouvelle fois une extension de la copie privée aux échanges non marchands. L’idée a cependant été combattue par Marielle Gallo, membre du Parti Populaire Européen.