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La Cour de cassation consacre le vol de fichiers sur le réseau local d'une entreprise

mardi 11 juillet 2017 à 12:11

Dans un arrêt, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » qui avait ouvert la voie. Seul détail : les faits concernent cette fois non Internet, mais le réseau interne d'une entreprise.