L’arrêt du Conseil d’État décapitant le dispositif ReLIRE, sur l’exploitation des livres indisponibles par gestion collective, contient une pépite. Constatant la supériorité du droit européen, il met un point d’arrêt à un généreux cadeau fait régulièrement aux sociétés de perception et de répartition (SPRD).

• Lire la suite