Un bilan « impressionnant », de l’aveu de Denis Rapone. Dans son dernier rapport annuel, elle souligne avoir renforcé le volet dissuasif de la réponse graduée, chiffre à l'appui. Au total, depuis sa naissance, 87 000 euros d’amendes ont été infligés au bout de cette procédure. Pour 82 millions d’euros de subventions publiques perçues.

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