Free peut appliquer le taux réduit de TVA sur la télévision de rattrapage
mardi 2 mai 2017 à 15:47Un différend sur la TVA visant les services de télévision en replay a été tranché en faveur de Free. Le tribunal administratif de Montreuil a donné finalement tort aux services fiscaux qui contestaient l’application d’un taux réduit de 5,5 % sur ces flux.