PROJET AUTOBLOG


Next INpact

Site original : Next INpact

⇐ retour index

Free encore condamné pour avoir blacklisté une société qu’elle accuse de spams

mercredi 29 mars 2017 à 12:00

Free a été une nouvelle fois condamné pour avoir « blacklisté » une entreprise qu’elle juge coupable d’envois de spams. Le tribunal de commerce de Paris a considéré qu'aucun texte ne l’autorise à endosser un tel rôle. Le FAI doit au contraire respecter un principe de neutralité, comme le rappelle l'ordonnance diffusée ci-dessous.