Fouilles et biens de première nécessité : une note fait le point (de droit)
mercredi 1 avril 2020 à 10:20« Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement ? ». Voilà le type de q...