FADET : le droit de communication de l'Autorité des marchés financiers sur la sellette
jeudi 18 mai 2017 à 09:23L’accès aux données de connexion, puissant pouvoir reconnu à de nombreuses autorités administratives françaises, va faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. La cause ? Une question prioritaire de constitutionnalité tout juste transmise par la Cour de cassation et visant l’Autorité des marchés financiers.