C’était l’une des promesses du plan Besson : informer l’acquéreur d’un support d’enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. La loi du 20 décembre 2011 a donc organisé cette information. Plus d’un an plus tard, un projet de décret est enfin rédigé. PC INpact vous en dévoile contenu.