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Données, c’est voté

mercredi 20 mars 2013 à 10:19
Une de plus ! La commission des affaires juridiques (JURI) a voté l’avis de la rapporteur Marielle Gallo sur la réforme de la protection des données en Europe. Par 14 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, elle rejoint trois autres commissions du Parlement qui ont déjà donné un feu vert à ce chantier. Le texte part désormais devant la Commission des libertés civiles, compétente au fond avant un examen en séance plénière.