Directive Droit d’auteur : l’exception PME pourrait sauter de l’article 13
vendredi 14 décembre 2018 à 18:00Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne se sont pas entendus en trilogie sur la proposition de directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique. Un dernier rendez-vous est fixé en janvier. Le rapporteur Axel Voss ne soutient plus l’exception PME attachée à l’article 13, un article très controversé.