Copie privée : un député ne veut pas de redevance sur les biens reconditionnés
mercredi 3 mars 2021 à 16:57Selon nos informations, le député Philippe Latombe se saisit de la question des produits reconditionnés. Dans deux amendements sur la rampe parlementaire, il veut interdire la perception de la redevance Copie privée sur ces biens ...