Copie privée : la Haye d’horreur pour les ayants droit
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe. La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels.