Copie privée : l’amendement des ayants droit pour les aider à frapper les biens reconditionnés
vendredi 21 mai 2021 à 14:49L’industrie de la musique s’est sacrifiée pour mâcher le travail des députés. Elle leur a adressé un amendement pour ouvrir la voie à la copie privée sur les téléphones et tablettes reconditionnés. Nous dévoilons ce document. Pour...