Copie privée : comment la France a plaidé la taxation du cloud devant la justice européenne
mercredi 6 avril 2022 à 15:55La redevance pour copie privée peut être étendue au cloud. Voilà la décision rendue le 24 mars par la justice européenne (notre présentation). Sur ce dossier la France est intervenue en adressant des observations, soit un vrai pla...