Aurélie Filippetti s’est félicitée de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue aujourd’hui en matière de copie privée. L'arrêt autorise les États membres à affecter une partie de la copie privée au financement d’actions culturelles, sociales ou de défense des sociétés de gestion collective. Cependant, la ministre promet de corriger rapidement le système français au regard du droit au remboursement des professionnels.
Rédigé par Marc Rees